BOURGTHEROULDE : 1969 / 1973 - Fusion de Bourgtheroulde et Infreville

1969 -  Des subventions sont versées aux  Sociétés de Musique et Sportive le 10 février.

En vue de la création d'un lotissement communal, il est décidé d'acquérir un terrain.

Le stationnement des forains est interdit sur tout le territoire de la commune à dater du 18 mars.

Un accord est passé avec le Syndicat Départemental de l'Electricité de l'Eure pour le changement de tension électrique.

Le 16 juin, accords sont donnés : à l'admission de la commune de Bosc Regnoult en Roumois au SIVOM pour la vocation « Maison de retraite » - à la commune de Flancourt Catelon pour la vocation « Ramassage des ordures ménagères » - à l'admission des communes de Flancourt Catelon et Epreville en Roumois pour la vocation « Transports scolaires » - à l'admission de la commune de Thuit-Hébert pour la vocation « Construction d'un C.E.G. ».

Démission du maire – Avant de lever la séance du 19 septembre, M. Rafin fait part au conseil de sa décision de démissionner de ses fonctions le 15 octobre, assurant ses collègues de tout son dévouement et de sa collaboration dans la gestion communale afin d'aider son successeur.

Election du maire le 14 décembre – M. Paul André Got ayant obtenu la majorité absolue au premier tour est proclamé maire (treize bulletins dont un blanc). L'honorariat est conféré à M. Rafin, maire sortant, à l'unanimité.

1970 – Le 6 janvier, la nouvelle municipalité est composée de : M. Paul André Got maire – MM. Ressencourt, Hue, Hubert, Cornu, Arfeuillère, Vallée, Dufour, Lefebvre, Huyghe, Rafin et Hidrio sont conseillers municipaux.

Le local communal est mis à la disposition de la Maison des Jeunes, sous réserve d'un fonctionnement normal et légal de cette association.

Le plan d'ensemble du futur lotissement communal, route de Thuit-Hébert, est présenté.

Le 24 février, un plan d'urbanisme ou un schéma directeur est envisagé avec le représentant du Ministère de l'Equipement et avec le directeur de la Mission d'Equipement de la Basse Vallée de la Seine.

La commune décide de participer au concours des villages fleuris.

La fermeture de la Maison des Jeunes est décidée en novembre, tant que la commission départementale n'a pas donné son avis sur les conditions de sécurité.

Le plan de lotissement de la Mare du Boulay permet la construction d'une trentaine de maisons.

1971 – Le 26 janvier, Bourgtheroulde refuse l'obligation de la suppression du stationnement bilatéral comme condition à la limitation de vitesse.

La dissolution du Syndicat Intercommunal de ramassage des élèves des cantons de Routot et de Bourgtheroulde, créé par arrêté du 12 février 1962, est demandée.

Un arrêté préfectoral impose la limitation de vitesse des poids lourds à quarante-cinq kilomètres-heure dans la traversée de la commune.

Les trottoirs sont refaits du carrefour jusqu'à la Poste, après les travaux d'installation du téléphone.

Les maisons ne sont toujours pas numérotées : des renseignements complémentaires sont demandés à l'administration des PTT.

Suite aux opérations de vote du 14 mars, M. Paul André Got est réélu maire le 21 mars. M. Pierre Ressencourt est premier adjoint. Mme Françoise Boulet, MM. Jean Arfeuillère, Roger Hue, Roger Hidrio, Lucien Langlois, Philippe Lefebvre, Daniel Huyghe, Georges Dupressoir, Marcel Cornu, Bernard Vallée et Robert Cavelier sont conseillers municipaux. Le 1er avril, M. Roger Hue est élu deuxième adjoint.

Onze options sont faites sur les vingt-deux parcelles du lotissement communal dont l'électrification est prévue en mai. En juillet, vingt et une parcelles sont en option.

Le permis de construire est accordé au lotissement de la Mare du Boulay. Maître Lefèvre, notaire à Bourgtheroulde, est désigné pour les opérations de vente.

La fermeture de la Maison des Jeunes est décidée le 6 mai.

Un avis favorable est donné à l'adhésion de la commune de Bosnormand à la vocation du SIVOM pour l'étude et l'organisation d'un service de Pompes Funèbres, de fossoyeurs et d'entretien des cimetières et monuments publics.

La commune est saisie officiellement du projet d'ouverture d'une maison médicale, place de la Mairie, dans la propriété du Docteur Hochart (*Manoir du Logis). Un avis favorable est donné avec autorisation de créer une porte d'accès sur la place.

Le 20 juillet, est mise en œuvre une station d'épuration. Le marché se fera de gré à gré avec l'entreprise S.A.B.L.A. Le financement sera effectué par les emprunts en cours.

Considérant que la commune semble appelée à connaître un développement important, il est décidé de demander l'établissement d'un Plan d'Occupation des Sols (POS).

Le 16 septembre, un avis favorable est donné à l'adhésion des communes de Thuit-Hébert et Bosc Regnoult à la vocation « Maison des Jeunes ». Création d'une vocation « Aménagement et Animation » par le SIVOM de Bourgtheroulde et modification des statuts.

1972 – Le 21 janvier, sept communes adhérent à la vocation « Maison des Jeunes ».

La création d'un service d'aide ménagère aux personnes âgées, dans le cadre de l'Association Familiale, reçoit un avis favorable le 20 avril. Le maire est autorisé à signer la convention.

En avril, en raison de la mauvaise distribution de l'eau, les points hauts du bourg ne sont pas alimentés aux heures de pointe.

Une réunion publique d'information concernant le plan d'occupation des sols se tient le mardi 30 mai.. La commission du POS est légalisée par arrêté préfectoral le 30 mai. En juin, l'Etat s'engage à assurer l'élaboration des sols, avec participation de la commune.

 Il est prévu d'implanter une cabine téléphonique publique. Le rez-de-chaussée de la salle des Fêtes peut, à nouveau, être utilisé comme salle publique.

Une somme est réservée pour l'achat d'instruments mis à la disposition de l'Ecole de Musique le 10 octobre.

           Protestation contre la lenteur des travaux du POS : la commune est dans l'attente des décisions du SYDAR (*Syndicat d'Aménagement du Roumois).

En novembre, l'éventualité de travaux de tout à l'égout est toujours d'actualité.

1973 – La possibilité d'extension du réseau d'éclairage public est envisagée en janvier.

Le 12 mars, le montant du livret de Caisse d'Epargne ouvert à l'occasion d'une naissance est porté à dix francs au lieu de deux.

Le 4 avril, un plan d'ensemble du lotissement de la prairie du Sureau qui s'étendra sur environ quatre hectares et comprendra quarante-deux pavillons est présenté.

 

Fusion des communes de Bourgtheroulde et d’Infreville.

 

            Il faut se rapporter aux délibérations du conseil municipal d’Infreville pour connaître les raisons qui ont entraîné la fusion entre Bourgtheroulde et Infreville.

La séance du conseil municipal de Bourgtheroulde du 29 janvier évoque le projet de fusion entre Bourgtheroulde et Infreville. Le projet de regroupement avec Infreville proposé par le préfet le 20 janvier 1973, avec effet au 1er mai 1973, est adopté à l’unanimité lors de la séance du conseil municipal du 12 mars.

Convention entre les communes de Bourgtheroulde et d’Infreville – Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Les communes de Bourgtheroulde et d’Infreville fusionneront entre elles suivant la formule de fusion simple.

Article 2 – La fusion prendra effet le 1er mai 1973.

Article 3 – La commune de Bourgtheroulde deviendra le chef-lieu de la nouvelle commune qui prendra le nom de Bourgtheroulde-Infreville.

Article 4 – Jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal, la nouvelle commune sera administrée par un conseil élargi constitué comme suit en application de l’article X du code de l’administration communale : communes de Bourgtheroulde treize conseillers – commune d’Infreville 11 conseillers.

Article 5 – Un poste d’adjoint spécial sera créé dans la commune d’Infreville. Il sera chargé, conformément à l’article 57 du code de l’administration communale, des fonctions d’officier d’état civil et de l’exécution des lois et des règlements de police de cette partie de la commune.

La présente convention a été adoptée par le conseil municipal de Bourgtheroulde dans sa séance du 12 mars 1973.

 

Bourgtheroulde Infreville – Fusion des communes – 1er mai 1973

Le préfet de l’Eure, officier de la Légion d’Honneur, Croix de Guerre

 

Vu le code de l’Administration communale

Vu le code électoral

Vu la loi n° 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales

Vu la loi n° 71.588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements des communes

Vu en date du 9 septembre 1972 le plan départemental de regroupement des communes prévu par l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971

Vu les délibérations concordantes prises respectivement en date des 12 mars 1973 et 1er avril 1973 par les Conseils Municipaux des communes de Bourgtheroulde et Infreville

Vu la convention annexée aux délibérations fixant les modalités de cette fusion

Vu l’avis de M. le sous-préfet de Bernay considérant que les deux communes appartiennent au même canton

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de l’Eure

ARRÊTE

Article 1er – Est prononcée la fusion des communes de Bourgtheroulde et d’Infreville toutes deux situées dans le canton de Bourgtheroulde arrondissement de Bernay

Article 2 – La nouvelle commune qui prend le nom de Bourgtheroulde-Infreville a son siège fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Bourgtheroulde. Son territoire prend pour limites celles des anciennes communes de Bourgtheroulde et Infreville

Article 3 – Le chiffre de la population totale de la commune sera de 1.266 habitants

Article 4 – Jusqu’au prochain renouvellement intégral des Conseils Municipaux, la nouvelle commune sera administrée par un Conseil Municipal composé des membres en exercice des anciennes assemblées. Ce Conseil élira lors de la première séance le Maire et l’Adjoint de la nouvelle commune.

Article 5 – Le poste d’Adjoint spécial sera créé dans l’ancienne commune d’Infreville. Il sera chargé conformément à l’article 57 du code de l’Administration communale des fonctions d’officier de l’Etat Civil et de l’exécution des lois et règlements de Police dans cette partie de la commune

Article 6 – En application de l’article 7 de la loi du 16 juillet 1971 la convention passée entre les communes règle en tant que de besoins toutes les autres dispositions de la fusion

Article 7 – Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er mai 1973

Article 8 – M. le Secrétaire général de l’Eure, M. le sous-préfet de Bernay et MM. les Maires intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des chefs de services

            Publié au Recueil des actes administratifs et transmis à M. le Ministre de l’Intérieur pour insertion au Journal Officiel de la République Française.

            Pour amplification, le Directeur des affaires financières J. Grassias.

            Evreux 11 avril 1973. Le préfet R. Hayem.

 

ELECTIONS - Fusion des communes - Bourgtheroulde Infreville – 1er mai 1973

Procès-verbal de l’installation d’un Maire et de deux Adjoints

            L’an mil neuf cent soixante-treize. Les membres du Conseil Municipal de la commune de Bourgtheroulde-Infreville, proclamés par le bureau électoral, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 24 et 59 du décret du 22 mai 1957 portant code municipal. Etaient présents les Conseillers Municipaux : Guérard, Got, Ressencourt, Rafin, Hue, Arfeuillère, Dutheil, Renault, Langlois, B. Deshayes, Lefebvre, R. Vallée, Huyghe, M. Deshayes, Cornu, Ventrimponte, Teurquetil, Mme Boulet, Mme Guérard, Dupressoir, Cavelier, Ferey. Absents excusés : MM. Hidrio et B. Vallée.

            La séance a été ouverte sous la présidence de M. Guérard qui, après l’appel nominal, a donné lecture de l’arrêté de M. le Préfet de l’Eure en date du 11 avril 1973 et a déclaré installer les Conseillers Municipaux dans leurs fonctions. M. Cornu, le plus âgé des membres du Conseil, a pris ensuite la Présidence. Le conseil a choisi pour secrétaire M. Lefebvre.

 

Election – Les bulletins de vote écrits sur papier blanc sont remis fermés au président : 22 dont 2 blancs. M. Paul André Got est élu maire (19 voix)

            Adjoint spécial : M. Marcel Guérard (17 voix)

            Premier Adjoint : M. Pierre Ressencourt (16 voix)

            Additif au procès-verbal du 1er mai : délibération a été prise demandant la nomination d’un deuxième adjoint.

            M. Roger Hue est élu deuxième adjoint le 18 mai.

 

                La taxe d’équipement de 2 % sera étendue sur le territoire de la nouvelle commune à partir du 1er mai. Le tarif d’indemnisation aux propriétaires touchés par les travaux de voirie, lorsque ces travaux concernent les cours de ferme, sera appliqué.

Le 18 mai, il est demandé que soit signalée en mairie la position des marnières connues.

            La prime à la construction sur le territoire de l’ancienne commune de Bourgtheroulde est supprimée le 1er juin.

            La nouvelle assistante sociale devra assurer une permanence à Bourgtheroulde.

L’autorisation d’abattre un tilleul de la place, avec expertise des autres arbres, est donnée le 13 juin.

Présentation du plan du lotissement des Marnières le 13 juin. Il sera réalisé en trois tranches de construction : 85 pavillons en septembre 1974 – 85 en septembre 1975 – 100 en septembre 1976. Une réunion d’information est prévue le 28 juin à vingt heures trente au Théâtre municipal d’Oissel.

Les ordures ménagères sont irrégulièrement enlevées sur le territoire d’Infreville, d’où des protestations.

A Boscherville, la Saint Jean sera marquée le 26 juin par une messe et un vin d’honneur.

A Infreville, la Saint Martin sera également marquée le 1er juillet.

Dès juillet, l’ancienne salle de la Justice de Paix est prêtée à l’assistante sociale pour ses permanences.

La participation au concours des maisons fleuries est étendue sur tout le territoire de la nouvelle commune.

La qualité du courant électrique fourni est de mauvaise qualité certains soirs. Des réclamations sont faites à nouveau.

.Le problème du stationnement côté droit route du Neubourg est discuté à la suite de la présence de nombreuses motos à cet endroit. Un arrangement à l’amiable est souhaité : un magasin de vente de motos est installé à l’intersection de la Grande Rue et de la rue du Neubourg.

Le 5 octobre, un représentant de la Maison familiale de Cambrai retrace l’historique et les caractéristiques du lotissement des Marnières. Il donne une idée du planning de réalisation. Il formule les raisons nécessitant une garantie communale. Après quelques précisions, le maire fait passer au vote : la garantie est accordée à l’unanimité moins une abstention. En décembre, un permis de construire 150 maisons est accordé.

Le loyer du Pré au Trésor sera fixé après étude du bail. (* situé rue du Sapin à Infreville, proche du Haut Caillouel).

En décembre, il apparaît qu’il y a lieu d’entreprendre dès maintenant les travaux de construction de la station d’épuration. L’emplacement est choisi : rue Noire.

 

 



06/05/2009
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